Lesous-titrage automatique. Les nouvelles technologies ont permis l’intégration des sous-titres automatiques pour aider les personnes ayant une déficience auditive ou visuelle. Deux exemples concrets : PowerPoint et Skype, puisqu'ils proposeront bientôt des sous-titres automatiques et en temps réel.

Re: Comment associer une image à un pseudo orange ? Je trouve un peu malvenu que ce soit une personne ayant un avatar personnalisé qui me dise que ce n'est pas possible. Vous êtes la preuve même que c'est bien possible, alors pourquoi ne peut-on pas avoir la solution, les avatars présents actuellement pour le tout va, ne sont vraiment pas terribles ni très

Siles statuts l’autorisent, l’associé peut se faire représenter par une autre personne (2). Une fois mandaté, le représentant a le devoir d’exécuter personnellement sa mission et ne peut déléguer ce pouvoir à une autre personne. En tout état de cause, la mission du mandataire est de taille puisqu’il exerce les droits de l’associé, en l’occurrence la parole et le vote.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives de la société dans laquelle il a investi article 1844 alinéa 1 du Code civil, et doit, le cas échéant, pouvoir s’y faire représenter. Consacré plus précisément pour les sociétés anonymes, il est d’ordre public que l’actionnaire puisse donner mandat à un tiers afin de faire valoir ses droits et le représenter lors de cette réunion article L. 225-106 du Code de commerce.Réunir une assemblée générale est extrêmement coûteux, particulièrement pour les sociétés cotées, dans lesquelles le quorum peut s’avérer difficile à atteindre. Le report d’une assemblée générale, à défaut de quorum, a des conséquences financières non négligeables pour la société. Tout devient motif d’appât des associés afin que l’assemblée générale puisse valablement se tenir. Compte tenu des enjeux, la représentation des associés aux assemblées générales est un outil quels cas de figure les associés peuvent-ils se faire représenter ? Cas d’extrême nécessité ? Simple motif personnel ? Cas limitativement énumérés par la loi ?Dans tous les cas et sans avoir à le justifier, tout associé a le droit de se faire représenter à l’assemblée générale par un tiers en lui donnant mandat d’exercer ses pouvoirs I.Dans d’autres cas, la représentation ne fait pas l’objet d’un choix, mais d’une obligation résultant de la loi II.La représentation choisie Je suis associé d’une société et ne pourrai être présent à son assemblée générale qui pour me représenter ?Aucune disposition statutaire ne peut contraindre un actionnaire ou un associé à être présent à l’assemblée générale. Compte tenu du caractère privé de l’assemblée générale, la personne qui peut être mandatée est entendue de manière la société anonyme, un actionnaire peut se faire représenter par tout autre actionnaire, son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité1. Les statuts ne sauraient déroger à ces règles en imposant, par exemple, certains critères ou conditions que l’actionnaire mandaté devrait remplir. Dans les sociétés cotées, un actionnaire peut se faire représenter, plus généralement, par toute personne physique ou la société à responsabilité limitée, l’associé peut se faire représenter par son conjoint, à moins que les deux époux soient les seuls associés de la société, ou par tout autre associé si le nombre d’associés est supérieur à deux. Si les statuts l’autorisent, l’associé peut se faire représenter par une autre fois mandaté, le représentant a le devoir d’exécuter personnellement sa mission et ne peut déléguer ce pouvoir à une autre personne. En tout état de cause, la mission du mandataire est de taille puisqu’il exerce les droits de l’associé, en l’occurrence la parole et le qu’aucune disposition législative ne soit explicite à ce sujet, la doctrine soutient qu’un mandataire n’est pas limité quant au nombre de mandats qu’il peut recevoir. En effet, une telle limite serait en contradiction avec les articles L. 223-28 et L. 225-106 du Code de commerce. Toutefois, les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir une limite au nombre de mandats attention particulière doit être apportée au pouvoir, il doit être régulier et le mandaire doit pouvoir représenter le mandat. Si le bureau ou le président de l’assemblée, police de l’assemblée générale, émet un doute quant à l’authenticité de la preuve de la représentation, il pourra décider, par mesure de sécurité, d’interdire le vote et, parfois même, l’accès à la salle au représentant de l’associé. Il est donc utile de vérifier en amont la régularité du pouvoir afin de s’économiser un déplacement inutile…Puis-je donner mandat à mon avocat ?Titulaire d’un mandat ad litem l’exemptant de l’obligation de justifier du mandat qu’il a reçu pour représenter ou assister en justice une partie, l’avocat doit justifier de son mandat pour représenter un associé à l’assemblée générale. Mais, encore faut-il que l’avocat soit autorisé à représenter cet expliqué précédemment, dans la société anonyme, un actionnaire ne peut être représenté que par son conjoint, son partenaire de PACS ou un autre actionnaire. De ce fait, un avocat ne peut pas recevoir de mandat afin de représenter un actionnaire. Néanmoins, les actionnaires d’une société dont les actions sont admises sur un marché réglementé peuvent se faire représenter par un sociétés à responsabilité limitée et sociétés par actions simplifiées peuvent, dans leurs statuts, prévoir la possibilité pour un associé de désigner un mandataire non associé et ouvrir ainsi la voie à la représentation par un représentation obligatoireLa représentation d’une personne morale associéeUne personne morale, associée, est représentée aux assemblées générales par son représentant légal qui est habilité à la représenter auprès des tiers et n’a pas, à ce titre, à fournir de ailleurs, à moins que les statuts ne prévoient le contraire, le représentant légal peut donner mandat à un tiers aux fins de le représenter et de voter les décisions soumises à l’assemblée. Pour ce faire, le tiers devra, lors de l’assemblée générale, justifier de ce mandat en fournissant un pouvoir signé par le représentant légal. La personne morale associée peut également donner mandat à une autre personne morale qui sera elle-même représentée par une personne spécificités pour un majeur protégé ?Certains majeurs protégés par la loi ont besoin de se faire représenter pour exercer leurs droits. Il convient de différencier les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs sous curatelle et les majeurs sous premiers conservent l’exercice de leurs droits article 435 alinéa 1 du Code civil. Le majeur sous sauvegarde de justice n’a pas besoin de se faire représenter et peut assister à l’assemblée générale et y voter, à moins qu’il n’ait donné mandat à une autre personne pour administrer ses majeur sous curatelle peut assister seul à l’assemblée générale et y voter. Cependant, il doit être assisté par son curateur si la décision proposée a des conséquences importantes sur le contenu ou la valeur de son patrimoine ou en cas de décisions lourdes parmi lesquelles figure, par exemple, la modification des statuts de la majeur sous tutelle est représenté, lors de l’assemblée générale, par son tuteur pour tous les actes d’administration mais ce dernier doit obtenir une autorisation du juge des tutelles pour les actes de les mineurs ?Un mineur peut tout à fait être associé d’une société, mais se pose alors la question de sa représentation. Il convient de différencier le mineur émancipé, qui est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile article 413-6 du Code civil, d’un mineur qui ne l’est mineur émancipé n’a pas besoin d’être représenté à une assemblée générale il peut y assister seul et voter les décisions. De manière générale, il peut effectuer tous les actes d’administration et de disposition concernant son patrimoine sans aucune revanche, il n’est pas reconnu au mineur non émancipé le droit de prendre part au vote des décisions soumises à l’assemblée générale. Il doit, au contraire, y être représenté par ses parents ou, le cas échéant, son tuteur qui voteront en son nom. Cela est valable pour autant qu’il s’agisse d’actes d’administration. Dès lors que la décision soumise au vote est susceptible d’avoir des conséquences sur le contenu ou la valeur du patrimoine du mineur, les choses se compliquent et peuvent nécessiter, si les parents ne sont pas d’accord sur le vote, l’avis du juge des Article L. 225-106 du Code de commerce. 2 Article L. 223-28 du Code de Stracchi,Dolidon Partners,société d’avocatsCharlotte Doré,Dolidon Partners,société d’avocats

associer une personne à une autre comme assistant