ABUS3915 Renouvellement de contrat de syndic : comment Foncia tente d’échapper Ă  la vraie concurrence et Ă  la loi ALUR Pourquoi il faut refuser le contrat de trois ans ? On a dĂ©jĂ  vu combien le groupe Foncia Ă©tait allergique Ă  la loi ALUR .Ceci se confirme.

Votre voiture est Ă  vendre, mais combien ? Mieux vaut connaĂźtre sa vraie valeur. Voici la recette ! Votre auto est Ă  vendre, mais combien ? Pour Ă©viter qu’elle ne trouve pas preneur dans les petites annonces car trop chĂšre, ou qu’elle ne parte en quelques heures parce que bradĂ©e, mieux vaut connaĂźtre sa vraie valeur. Voici la recette. J’estime sa valeur de base sur internet Cherchez la valeur moyenne de votre auto sur diffĂ©rents sites, dont Allez sur les onglets cote », modĂšle » et options ». C’est gratuit ! Puis, le cas Ă©chĂ©ant, affinez-la en fonction de sa date de premiĂšre mise en circulation inscrite sur la carte grise, du kilomĂ©trage parcouru et des Ă©ventuelles options lors de son achat en neuf dĂ©taillĂ©es sur la facture. J’expertise » mon auto Petites bosses, rayures, siĂšges tachĂ©s
 Mieux vaut prendre les devants. Allez voir un carrossier prĂšs de chez vous, bien moins cher que dans une concession, pour avoir une idĂ©e des frais Ă  prĂ©voir ou sur un site de devis en ligne comme et les dĂ©duire de l’estimation de base. Comptez 200/300€ pour une rayure et 400/600€ pour une porte ou une aile cabossĂ©es, sans remplacement. Je calcule le bonus » des frais rĂ©cents L’embrayage Ă  900€, les deux pneus Ă  200€, une distribution Ă  700€ et la derniĂšre rĂ©vision facturĂ©e 400€
 Ces interventions ont moins d’un an et de km ? Vous pouvez ajouter Ă  l’estimation moyenne de base une partie de leur coĂ»t. OnĂ©reuses, ces opĂ©rations sont une valeur ajoutĂ©e pour l’acquĂ©reur, qui n’aura pas Ă  les assumer. Si, comme dans notre exemple, leur total atteint relevez votre estimation de 50 % maxi de cette somme. Je soupĂšse le marchĂ© Avec plus de 5,5 millions de transactions par an, le marchĂ© de l’occasion est florissant. Mais certains modĂšles, trop nombreux, subissent une forte concurrence, alors que d’autres, moins prĂ©sents, ont le vent en poupe. Trois cas sont alors possibles > Mon modĂšle tapisse les pages d’annonces C’est le cas des trois marques françaises et des constructeurs Ă©trangers comme Fiat, Ford, Opel
 L’offre supĂ©rieure Ă  la demande gĂ©nĂšre de la concurrence. Il faudra revoir l’estimation Ă  la baisse afin de figurer dans les premiĂšres pages, voire en tĂȘte de liste. Pour ne pas perdre de temps, ĂŽtez 300 Ă  500€ d’une offre similaire Ă  la vĂŽtre et positionnĂ©e en premiĂšre page. > Mon vĂ©hicule est trĂšs diffusĂ©, mais recherchĂ© Il est question ici de premium, c’est-Ă -dire des voitures allemandes Audi, BMW et Mercedes. NotoriĂ©tĂ© et image de robustesse permettent d’échapper Ă  une moins-value. Bref, restez sur votre Ă©valuation moyenne. > Ma voiture est une star En raison de leur succĂšs, les Audi A1, CitroĂ«n DS 3, Fiat 500, Mini, Dacia Duster
 tiennent trĂšs bien la cote et trouvent preneur en moins d’une semaine. Comptez de 5 Ă  10 % de plus-value. Mais attention Ă  la personnalisation. En effet, certains amĂ©nagements peuvent ĂȘtre des tue-l’amour ». RepĂ©rez les autos qui s’affichent depuis plusieurs semaines et qui sont toujours en vente. Si la vĂŽtre risque de connaĂźtre le mĂȘme sort, n’appliquez pas de plus-value. Diesel plus de dĂ©cote qu’avant ? > Voitures diesels potentiellement bannies des mĂ©tropoles Ă  ZCR zones Ă  circulation restreinte et vignette Ă©colo Crit’Air*, gazole bientĂŽt au mĂȘme prix que le super
 L’ambiance anti-diesel est une rĂ©alitĂ©. Les propriĂ©taires doivent-ils pour autant brader leur monture ? > Pour l’instant, non pour qui possĂšde monospaces, SUV compacts et familiaux et routiĂšres diesels. Bien plus sobres que les essence dans ces gabarits, systĂ©matiquement rentables en cas de trajets pour le travail consĂ©quents, ces autos attireront toujours des clients. Notamment hors strict milieu urbain. Donc restez au prix normal au moins deux semaines dans votre annonce et voyez si ça mord ». > En revanche, les petits diesels citadines, compactes, petits SUV
 sont plus exposĂ©s. Nombre d’acheteurs urbains » redoutent de ne pouvoir rouler en ville comme ils l’entendent et privilĂ©gient l’essence. Cela posĂ©, les ruraux » et/ou rouleurs Ă  plus de km/an, en resteront friands. Bref, ne soyez pas trop gourmands cĂŽtĂ© tarif et soyez rĂ©actifs si vous n’avez pas d’appels. > A noter, les propriĂ©taires de petites et moyennes essence sont aujourd’hui courtisĂ©s, la demande excĂ©dant l’offre. Si c’est votre cas, n’hĂ©sitez pas Ă  tenter une petite surcote ! NOTRE EXEMPLE DE COTE DÉTAILLÉE ET AFFINÉE > Je vends une berline compacte diesel de janvier 2011 affichant km avec, comme options, le GPS, la clim’ automatique et la peinture mĂ©tallisĂ©e. Valeur de base moyenne relevĂ©e sur diffĂ©rents sites > C’est un modĂšle de grande diffusion mais prisĂ© Audi A3, BMW SĂ©rie 1, VW Golf 6, donc pas de moins-value > La carrosserie a des rayures et l’intĂ©rieur est un peu dĂ©fraĂźchi 5 %, soit – 500€ > Des rĂ©parations rĂ©centes ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es embrayage disques et plaquettes 600€. Et la rĂ©vision a Ă©tĂ© faite 400 €. Soit un total de J’ajoute la moitiĂ© + SA VRAIE COTE * Grenoble, Lille, Lyon, Paris, Strasbourg, Toulouse, dĂ©partement de la Loire. CrĂ©dit photo ADOBESTOCK – G. COUSSEAU

Bonjour je suis dans une entreprise qui vend du bio et je suis allé chez mes concurrents pour faire un relevé de prix, au début j'était tranquille, je me suis présenté à une
C’est une Ă©tape trĂšs dĂ©licate dans la vie d’un produit celle de lui fixer un prix. En effet, le prix n’est pas fixĂ© par hasard et doit correspondre Ă  plusieurs critĂšres. L’objectif Ă©tant de pouvoir vendre, pour ĂȘtre rentable et assurer la pĂ©rennitĂ© de l’entreprise. Pour fixer un prix, les analystes distinguent gĂ©nĂ©ralement trois facteurs la demande, les coĂ»ts et la concurrence. Voyons chaque point en dĂ©tail. La demande Plusieurs facteurs affectent la sensibilitĂ© de la demande par rapport au prix. Pour connaĂźtre l’évolution de la demande par rapport au prix, l’entreprise est appelĂ©e Ă  effectuer de maniĂšre Ă©pisodique des enquĂȘtes auprĂšs des consommateurs. Portant sur les perceptions d’achat chez les clients et sur le prix pratiquĂ© par les concurrents, ces enquĂȘtes peuvent utiliser des approches et des techniques diverses. Parmi ces techniques, il existe une mĂ©thode de calcul du prix psychologique. Cette mĂ©thode consiste Ă  dĂ©terminer, Ă  travers une sĂ©rie de questions adressĂ©es Ă  un Ă©chantillon reprĂ©sentatif de la population cible, les prix minimum et maximum qui, Ă  leurs yeux, seraient acceptables, ainsi que les volumes de demande Ă©ventuelle pour chaque niveau de prix. Les coĂ»ts Si la demande dĂ©termine le plus souvent le prix plafond, les coĂ»ts engagĂ©s par l’entreprise dĂ©cident du prix plancher. Plusieurs types de coĂ»ts peuvent intervenir dans le calcul du prix. Il s’agit des coĂ»ts fixes, des coĂ»ts variables, directs ou indirects, du coĂ»t moyen et du coĂ»t marginal. L’analyse de ces coĂ»ts permet une meilleure apprĂ©ciation du prix Ă  fixer. La concurrence Les prix pratiquĂ©s par les concurrents constituent un troisiĂšme pĂŽle de rĂ©fĂ©rence pour dĂ©finir ses prix. Les entreprises procĂšdent gĂ©nĂ©ralement Ă  un relevĂ© systĂ©matique des prix historiques utilisĂ©s par la concurrence. L’analyse de ces prix et la collecte d’information auprĂšs des consommateurs permettent Ă  l’entreprise d’identifier les valeurs perçues des rapports prix/produit, d’apprĂ©cier la demande et de saisir le potentiel d’achat existant. Au regard de ces donnĂ©es collectĂ©es, l’entreprise dĂ©cide de ses prix. Si ces derniers sont infĂ©rieurs par rapport Ă  la concurrence, l’entreprise pourrait dĂ©clencher une guerre de prix. Elle peut aussi s’aligner sur les prix des concurrents et jouer sur d’autres facteurs de diffĂ©renciation, ou se fixer un peu au dessus des prix du marchĂ© afin de se dĂ©marquer et de mettre en relief une image plus haut de gamme. Trouvez-vous cette fiche utile ? 7/10
protectionsociale ne sont pas dans le champ de la mission ni celles qui relĂšvent de l’application ordinaire du droit de la concurrence ou douanier dont la gestion incombe Ă  la DGCCRF ou Ă  la DGDI. La mission a cependant estimĂ© utile de relever certaines des situations se rapportant Ă  ces rĂ©glementations sans toutefois les approfondir.

Comparer les offres d’électricitĂ© Comment fonctionne le comparateur d’électricitĂ© ? Gratuit et sans engagement, le comparateur d’offres d’électricitĂ© fonctionne de maniĂšre simple. Il se basera sur une estimation de votre consommation d’électricitĂ© et/ou de gaz pour dĂ©terminer l’offre qui vous convient le mieux. Pour l’utiliser, c’est trĂšs simple, il vous suffit de remplir le formulaire avec les renseignements demandĂ©s nom ;commune du logement consommation ;etc. Il faut ensuite accepter les conditions gĂ©nĂ©rales du simulateur. Si vous ne connaissez pas votre consommation, ne vous inquiĂ©tez pas. Vous pourrez faire une simulation simple pour voir combien d’électricitĂ© vous consommez par an. Comparer les offres d’électricitĂ© des principaux fournisseurs Avant d’utiliser le comparateur, afin de vous donner une idĂ©e de l’éventail de tarifs et de services proposĂ©s par les fournisseurs d’énergie voici un tableau non-exhaustif des offres d’électricitĂ© prĂ©sente sur le marchĂ© français. FournisseurOffreCaractĂ©ristiquePrix du kWh d’électricitĂ© pour un compteur d’une puissance de 6 kVa en euros TTC option BaseContactEDFTarif Bleu– Offre fixĂ©e et rĂ©visĂ©e par les pouvoirs publics ; – Tarif de rĂ©fĂ©rence pour l’électricitĂ© 0,1531 € ENIAstucio Eco– Prix fixe de l’électricitĂ© pendant 3 ans rĂ©visable Ă  la baisse Ă  chaque anniversaire du € Total Direct EnergieOffre Classique– RDV Ă©nergie annuel avec un professionnel des Ă©conomies d’énergie. – Offre Ă  tarif indexĂ© Remise de 5% sur le prix de l’électricitĂ© par rapport au tarif rĂ©glementĂ© de vente TRV € PlanĂšte OUIOffre Safe– Prix du kWh Ă©quivalent au tarif bleu – ElectricitĂ© 100% verte ; – Cagnotte en ligne pour rĂ©duire la facture d’électricitĂ© ; – Gestion de la date de paiement ; – Conseils personnalisĂ©s pour rĂ©aliser des Ă©conomies d’énergie 0,1531 IlekOffre HydroĂ©lectricitĂ© de BollĂšne– Prix du kWh infĂ©rieur au tarif bleu ; – ElectricitĂ© 100% verte d’origine française ; – Suivi de consommation et conseils Ă©conomies d’énergie 0,1411 € Comparateur d’électricitĂ© verte Certains fournisseurs proposent aux consommateurs dĂ©sireux de s’engager dans la transition Ă©nergĂ©tique, des offres d’énergie verte. L’électricitĂ© est alors issue de sources de renouvelables. Loin des clichĂ©s, elles sont parfois bon marchĂ© et bien plus avantageuse que le tarif bleu d’EDF. FournisseurOffreCaractĂ©ristiquePrix du kWh d’électricitĂ© pour un compteur d’une puissance de 6 kVa en euros, option BaseContactENIAstucio PlanĂšte– Prix fixe de l’électricitĂ© pendant 3 ans rĂ©visable Ă  la baisse Ă  chaque anniversaire du contrat ; – ElectricitĂ© verte traçable par des garanties d’origine € Total Direct EnergieOffre Verte– RDV Ă©nergie annuel avec un professionnel des Ă©conomies d’énergie. – Offre Ă  tarif indexĂ© remise de 2% sur le prix de l’électricitĂ© par rapport au tarif rĂ©glementĂ© de vente TRV € PlanĂšte OUIOffre Eco– Abonnement Ă  l’électricitĂ© 20% moins cher que celui des tarifs rĂ©glementĂ©s ; – Prix du kWh Ă©quivalent au tarif bleu – ÉlectricitĂ© 100% verte ; – Cagnotte en ligne pour rĂ©duire la facture d’électricitĂ© 0,1531 € IlekElectricité Ă©olienne de Narbonne– Prix du kWh infĂ©rieur au tarif bleu ; – ElectricitĂ© 100% verte d’origine française ; – Suivi de consommation et conseils Ă©conomies d’énergie 0,1379 € Comment bien choisir mon fournisseur d’électricitĂ© ? Puisque les prestataires sont nombreux, le client a le choix parmi un grand nombre de tarifications. Il est donc intĂ©ressant de mettre en place un systĂšme de sĂ©lection des offres basĂ© sur les modalitĂ©s du contrat. En effet, quel que soit le fournisseur choisi, l’électricitĂ© arrive de la mĂȘme façon chez vous. Le processus de production, de stockage, de distribution, de vente et de fourniture est identique pour tous les opĂ©rateurs. De ce fait, la diffĂ©rence rĂ©side dans le mode de tarification et la nature juridique des offres. En plus du tarif rĂ©glementĂ© classique, on distingue au moins trois grandes familles d’offres Les offres Ă  prix fixe le prix hors taxe du kWh est invariable. Ce principe est intĂ©ressant dans la mesure oĂč il protĂšge l’utilisateur des fluctuations du prix de l’électricitĂ©, notamment des hausses pendant toute la durĂ©e de son offres rĂ©visables Ă  la baisse cette proposition reprend le principe de l’offre Ă  prix fixe. Cependant, en cas de baisse du prix de l’énergie, le client bĂ©nĂ©ficie d’une rĂ©duction allant jusqu’à 7 % sur le prix hors taxe du offres Ă  prix indexĂ©s le prix hors taxe du kWh fluctue et les consommateurs profitent des baisses et subissent les hausses. Toutefois, pour que le tarif reste intĂ©ressant, une rĂ©duction est accordĂ©e aux abonnĂ©s. Bien prendre en compte la qualitĂ© du service client Le service client est d’une importance capitale. En effet, lorsque l’assistance est prise Ă  la lĂ©gĂšre par le fournisseur, l’abonnĂ© semblera abandonnĂ© en cas de problĂšme. Les soucis liĂ©s Ă  la fourniture Ă©nergĂ©tique sont dĂ©licats. Donc, lorsque vous choisissez votre fournisseur, ne nĂ©gligez surtout pas ce service que certains classent parmi les dĂ©tails futiles. Dans la top liste des prestataires satisfaisant on retrouve Total Direct Energie. Avec plus d’une dizaine d’annĂ©es de prĂ©sence sur le marchĂ© de l’énergie, ce fournisseur a toujours Ă©tĂ© primĂ©, chaque annĂ©e, pour la qualitĂ© du service offert Ă  ses clients. Qui plus est, il suffit de faire un tour sur les forums dĂ©diĂ©s pour remarquer que les Ă©loges Ă  propos de son sens de l’écoute, sa rapiditĂ© et sa prise d’initiative vont bon train. En ce qui concerne les autres fournisseurs les avis Ă  leur sujet sont plutĂŽt mitigĂ©s et il devient assez difficile de les juger sur ce point. C’est la raison pour laquelle il est toujours recommandĂ© de jeter un Ɠil sur les comparateurs fiables lorsque vous allez porter votre choix sur un opĂ©rateur donnĂ©. Comment faire des Ă©conomies sur ma facture d’électricitĂ© ? Il existe plusieurs maniĂšres de faire des Ă©conomies sur ses factures d’énergie. En premier lieu, il est primordial de choisir un fournisseur d’électricitĂ© prĂ©sentant des prix avantageux du kWh. D’autre part, il est possible de rĂ©duire votre consommation afin de faire des Ă©conomies d’énergie qui se traduiront en gains sur votre facture Utilisez des thermostats connectĂ©s et programmables pour allumer le chauffage uniquement quand vous en avez besoin ;DĂ©branchez les chargeurs dĂ©connectĂ©s ;Utilisez des ampoules basses consommations ;Eteignez les appareils en veille ;DĂ©givrez rĂ©guliĂšrement le congĂ©lateur et le frigidaire, etc. Enfin, la plupart des fournisseurs octroient Ă  leurs clients une prime Ă©nergie. Dispositif d’aide mis en place par l’Etat, il permet aux mĂ©nages de recevoir une aide financiĂšre jusqu’à 2000 euros pour rĂ©aliser des travaux de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique. Trouvez le bon fournisseur d’énergie ! Changer de fournisseur pour faire des Ă©conomies ? Mettre en service l’électricitĂ© dans votre logement ? JeChange s’occupe de tout gratuitement ! Comment changer de fournisseur d’électricitĂ© ? Changer de fournisseur d’électricitĂ© est une opĂ©ration trĂšs facile. AprĂšs avoir comparĂ© les offres et arrĂȘtĂ© votre choix sur un fournisseur d’électricitĂ© pas cher, il vous suffit de le contacter. Vous pouvez en gĂ©nĂ©ral le joindre par tĂ©lĂ©phone ou en ligne. Vous devrez alors lui envoyer Votre numĂ©ro de Point de Livraison PDL indiquĂ© sur vos factures d’électricitĂ© ;Votre relevĂ© de compteur le jour de la souscription ;Votre RIB pour payer par prĂ©lĂšvement automatique. Et voilĂ , c’est terminĂ© ! Pas besoin de rĂ©silier le contrat d’électricitĂ©, votre nouveau fournisseur s’en occupe. Il faudra simplement vous acquitter de la facture de clĂŽture auprĂšs de votre fournisseur prĂ©cĂ©dent. Bon Ă  savoir lors d’un dĂ©mĂ©nagement, il est cependant indispensable de rĂ©silier. En effet, il n’est pas possible de transfĂ©rer un contrat d’électricitĂ© Ă  une autre adresse. Pour ce faire, trois options s’offrent Ă  vous Une rĂ©siliation par tĂ©lĂ©phone ;Une rĂ©siliation en ligne ;Une rĂ©siliation par courrier recommandĂ©. Cette derniĂšre option est Ă  privilĂ©gier. Vous garderez une preuve de la dĂ©marche en cas de litige avec votre fournisseur d’électricitĂ©. Vous devrez alors lui communiquer votre numĂ©ro de PDL, votre numĂ©ro client, le relevĂ© de compteur du jour du dĂ©mĂ©nagement, votre nouvelle adresse pour recevoir la facture de clĂŽture. Quel est le fournisseur d’électricitĂ© le moins cher ? Il n’existe pas un fournisseur Ă©lectricitĂ© moins cher que tous les autres, sans exception, ou un opĂ©rateur Ă©levĂ© au rang de meilleur fournisseur d’électricitĂ© ». En effet, les offres d’électricitĂ© sur le marchĂ© sont trĂšs variĂ©es et proposent des services trĂšs diffĂ©rents d’u fournisseur Ă  l’autre. Pour trouver l’offre la plus adaptĂ©e Ă  votre budget, il convient de comparer les diffĂ©rentes offres et les diffĂ©rents fournisseurs avant de souscrire un contrat d’électricitĂ©. Si vous ne savez toujours pas quel fournisseur d’électricitĂ© choisir, n’hĂ©sitez pas Ă  tĂ©lĂ©phoner Ă  nos conseillers au 01 79 35 63 09. Ils sauront vous aiguiller et vous donner des informations sur les offres les plus compĂ©titives du moment. Foire Aux Questions Comment trouver un contrat d’électricitĂ© adaptĂ© Ă  mes besoins ? Le contrat est Ă  choisir selon les caractĂ©ristiques de votre foyer. En passant par un comparateur en ligne, vous obtiendrez les indications importantes qui vous permettront de bien choisir le contrat d’électricitĂ©. DĂ©finir vos besoins consiste Ă  faire, premiĂšrement, l’inventaire de vos appareils et Ă©quipements Ă©lectromĂ©nagers et de leur frĂ©quence d’utilisation. Vous devez aussi prendre en compte l’état de votre isolation thermique ainsi que la date de construction de votre maison. GĂ©nĂ©ralement, plus la construction est ancienne, plus elle est susceptible d’ĂȘtre Ă©nergivore. La consommation est Ă©galement fortement liĂ©e Ă  la superficie, aux nombres de piĂšces et au type du logement. Vous ĂȘtes tenus de prendre en considĂ©ration ces critĂšres. Comment estimer mes besoins en Ă©lectricitĂ© ? AprĂšs avoir dĂ©fini les caractĂ©ristiques de votre logement, vous pouvez faire une petite estimation de vos besoins en vue de contrĂŽler vos dĂ©penses. En gros, les chauffages et climatiseurs sont les plus consommateurs d’énergie. Leurs dĂ©penses couvrent 55 % de la facture, si l’éclairage ne reprĂ©sente qu’environ 7 %. Les 38 % restant sont rĂ©partis entre les appareils de cuisson et les autres appareils Ă©lectromĂ©nagers. Pour trouver le prestataire intĂ©ressant et l’offre d’électricitĂ© la moins chĂšre, il est prĂ©fĂ©rable de faire quelques petits calculs et de se mĂ©fier des rĂ©ductions allĂ©chantes proposĂ©es. Qui plus est, celui qui offre le meilleur n’est pas forcĂ©ment le plus intĂ©ressant cĂŽtĂ© Ă©conomie. C’est pourquoi, comparer les offres d’électricitĂ© Ă  l’aide des comparateurs est intĂ©ressant dans la mesure oĂč ils vous guident pas Ă  pas sur les grandes lignes et les diffĂ©rents aspects Ă  considĂ©rer. Quelle est la diffĂ©rence entre les offres Ă  prix fixe et les offres Ă  prix indexĂ©s ? Les offres Ă  prix fixes sont souvent lĂ©gĂšrement plus Ă©levĂ©es que le tarif rĂ©glementĂ© mais proposent une stabilitĂ© des prix sur 1, 2 ou 3 ans. À l’inverse, les offres indexĂ©es proposent souvent un pourcentage de rĂ©duction par rapport au tarif bleu mais sont soumises aux Ă©volutions Ă  la baisse mais aussi Ă  la hausse de ce dernier.

Unbon exemple d’une situation de concurrence parfaite est un marchĂ© de poisson frais sur un quai oĂč de nombreuses personnes se rendent. Chaque poisson est Ă©quivalent et peu importe chez quel vendeur vous achetez. Tous les vendeurs sont proches les uns des autres, ils connaissent donc le prix de chaque stand de poissons.
Loin d’ĂȘtre une formalitĂ©, rĂ©pondre aux questions de l’AutoritĂ© de la concurrence est un exercice d'Ă©quilibriste pour les laboratoires pharmaceutiques. Car leurs rĂ©ponses pourraient se retourner contre eux. L’AutoritĂ© de la concurrence vient de l’annoncer elle a dĂ©cidĂ© de s’intĂ©resser de trĂšs prĂšs Ă  l’industrie pharmaceutique. Le soutien des pouvoirs publics aux mĂ©dicaments gĂ©nĂ©riques et l’ouverture de la vente de mĂ©dicaments en ligne auraient dĂ» favoriser la concurrence dans ce secteur. Mais l’institution doute que cela se soit concrĂ©tisĂ© par une baisse des prix, et un accroissement des services et de l'innovation. Elle a donc dans le viseur laboratoires, pharmacies et grossistes-rĂ©partiteurs, ces intermĂ©diaires dans la distribution des mĂ©dicaments. Les industriels vont trĂšs prochainement recevoir un questionnaire de plusieurs dizaines de pages, avec des questions ciblĂ©es sur leur activitĂ©. "Un exercice dĂ©licat - cela demande un grand travail prĂ©paratoire pour rĂ©pondre de maniĂšre exhaustive - et qui n’est pas neutre, relĂšve MĂ©lanie Thill-Tayara, associĂ©e en droit de la concurrence chez Norton Rose. Car il ne peut ĂȘtre exclu que des procĂ©dures soient ouvertes par la suite, comme l'enquĂȘte sectorielle de la Commission EuropĂ©enne de 2008 l'a montrĂ© , ayant donnĂ© lieu Ă  l'ouverture Ă  ce jour de plusieurs procĂ©dures Ă  l'encontre de laboratoires ." VOS INDICES source Pour les entreprises, ne pas trop en dire Pour les entreprises, cela devrait donc relever de l’exercice d’équilibriste. Elles devront dire la vĂ©rité  et veiller Ă  ce que cela ne se retourne pas contre elles. Car les dirigeants peuvent Ă©galement ĂȘtre auditionnĂ©s et, dans certains cas, des inspections ĂȘtre organisĂ©es dans la foulĂ©e de l'enquĂȘte. Voire se transformer en audit en cas de suspicion sĂ©rieuse. Or les avis de l’AutoritĂ© de la concurrence ne sont susceptibles
 d’aucun recours. Mais avant de rendre avis et recommandations Ă  la fin de l’annĂ©e, l'institution promet de soumettre Ă  consultation publique les premiĂšres conclusions de son enquĂȘte cet Ă©tĂ©. Manque de nĂ©gociation dans la fixation des prix Les dossiers qui l'intĂ©ressent sont nombreux. Notamment les prix des mĂ©dicaments non remboursĂ©s, rĂ©putĂ©s pour ĂȘtre trop Ă©levĂ©s. Alors que leurs marges seraient plutĂŽt serrĂ©es pour les mĂ©dicaments remboursĂ©s dont les prix et taux de remboursement sont nĂ©gociĂ©s avec l’Etat, les laboratoires essayeraient de se rattraper sur les produits non remboursĂ©s, en imposant leurs prix
 Pourtant, "ils sont tenus d’établir des conventions annuelles avec les officines et les grossistes, et d’organiser des nĂ©gociations tarifaires comme dans tout autre secteur, explique Evelyne Friedel, avocate associĂ©e du cabinet Taylor Wessing. Or ce n’était pas entrĂ© dans les mƓurs des laboratoires en France." Contrairement Ă  nos voisins europĂ©ens. Des procĂ©dures en cours Ă  l'Ă©chelle europĂ©enne L’AutoritĂ© pourrait donc introduire plus de concurrence dans la fixation des prix des mĂ©dicaments en libre accĂšs. Et conduire certains industriels Ă  baisser les prix des traitements concurrencĂ©s par des gĂ©nĂ©riques. Comme a choisi de le faire il y a quelques annĂ©es Sanofi avec le Doliprane par exemple, afin de conserver une part de marchĂ© raisonnable. Qui sait, l’AutoritĂ© pourrait aussi inciter Ă  autoriser la vente des produits d'automĂ©dication en grande distribution ? En campagne depuis un mois, Michel-Edouard Leclerc affirme que leurs prix pourraient alors chuter de 25 % Ă  30 %. Les fabricants de gĂ©nĂ©riques pourraient aussi profiter de cette enquĂȘte pour dĂ©noncer les pratiques de certains laboratoires visant Ă  empĂȘcher l’arrivĂ©e de leurs copies sur le marchĂ©. Un dossier sur lequel la Commission EuropĂ©enne travaille aussi. Elle a ainsi adressĂ© des griefs aux laboratoires suisse Novartis, amĂ©ricain J&J, danois Lundbeck et français Servier. Affaire Ă  suivre. Gaelle Fleitour SUR LE MÊME SUJET L'AutoritĂ© de la concurrence s'intĂ©resse au secteur des mĂ©dicaments
Non la loi n’impose pas de rĂ©aliser un bornage pour vendre un terrain, qu’il soit constructible ou non. Elle prĂ©voit seulement des consĂ©quences dĂ©savantageuses et des risques importants, tant pour le vendeur que pour l’acheteur, si aucun bornage n’a Ă©tĂ© effectuĂ©. Le bornage est la seule façon d'identifier clairement les limites

L?interdiction de diriger, une sanction frĂ©quenteL?arsenal lĂ©gislatif applicable aux entreprises en difficultĂ© contient des mesures de sanction contre le chef d'entreprise lorsqu'il apparaĂźt que la dĂ©confiture de la sociĂ©tĂ© rĂ©sulte de son incompĂ©tence ou de sa malhonnĂȘtetĂ©. Le tribunal saisi de la procĂ©dure collective peut condamner le dirigeant Ă  diffĂ©rentes sanctions comblement de l'insuffisance d'actif, faillite personnelle, interdiction de diriger, incapacitĂ© d'exercer une fonction Ă©lective... Le tribunal correctionnel peut, quant Ă  lui, punir le dirigeant pour banqueroute. Dans les faits, l'interdiction de diriger constitue une sanction frĂ©quente dans certains cas, elle est directement prononcĂ©e par le tribunal ; dans de nombreux autres, elle rĂ©sulte de la prononciation d'une condamnation de faillite personnelle. En effet, cette derniĂšre, qui est l'une des peines le plus couramment prononcĂ©es, provoque de plein droit l'interdiction de diriger une entreprise art. L. 653-2 du Code de commerce. Elle est prononcĂ©e pour une durĂ©e laissĂ©e Ă  l'apprĂ©ciation du juge, qui ne peut toutefois excĂ©der quinze ans art. L. 653-11 du Code de commerce. Deux voies de sortie "automatiques"Comment un ancien chef d'entreprise interdit de gĂ©rer peut-il retrouver le permis de diriger une sociĂ©tĂ© ? Tout d'abord, deux cas de figure lui permettent de rĂ©cupĂ©rer automatiquement cette facultĂ©. Offre limitĂ©e. 2 mois pour 1€ sans engagement Le premier cas est celui oĂč la sanction prononcĂ©e est arrivĂ©e Ă  son terme. L?ex-dirigeant retrouve alors de droit sa capacitĂ© "sans qu'il y ait lieu au prononcĂ© d'un jugement" art. L. 653-11 du Code de commerce. Le second cas de figure, qui entraĂźne une rĂ©cupĂ©ration automatique par l'ancien dirigeant de son "permis de conduire", est celui oĂč un jugement clĂŽture la procĂ©dure collective pour "extinction du passif". Le chef d'entreprise est en effet rĂ©tabli dans tous ses droits, y compris s'il Ă©tait condamnĂ© Ă  supporter tout ou partie du passif, Ă  condition qu'il ait rempli cette obligation art. L. 653-11, alinĂ©a 2, du Code de commerce. Une issue Ă  tenter le relevĂ© de dĂ©chĂ©ance Une autre possibilitĂ© s'offre au dirigeant lorsque la durĂ©e de la sanction n'a pas expirĂ© et que la procĂ©dure n'est pas clĂŽturĂ©e l'action en relevĂ© de dĂ©chĂ©ance, visĂ©e Ă  l'article L. 653-11 alinĂ©a 3. Par cette voie, le dirigeant mis en interdiction de gĂ©rer ou en faillite personnelle peut prĂ©senter une requĂȘte au tribunal qui l'a condamnĂ©, en vue d'ĂȘtre relevĂ© de cette dĂ©chĂ©ance art. 326 du dĂ©cret du 28 dĂ©cembre 2005. Sa demande est examinĂ©e Ă  l'occasion d'une audience en chambre du conseil c?est-Ă -dire Ă  huis clos ; le dirigeant est entendu ; l'avis du ministĂšre public est recueilli. La loi fixe une condition "sine qua non" pour le succĂšs de cette demande du chef d'entreprise avoir "apportĂ© une contribution suffisante au paiement du passif". En d'autres termes, au plus tard lors du dĂ©pĂŽt de sa requĂȘte aux fins d'ĂȘtre relevĂ© de son interdiction de gĂ©rer ou de sa faillite personnelle, le chef d'entreprise doit payer au liquidateur judiciaire une somme que le tribunal, souverain, apprĂ©ciera comme Ă©tant suffisante ou non. Selon les cas, il peut s'agir du montant du super privilĂšge des salaires versĂ©s par l'AGS, ou du passif privilĂ©giĂ©, voire de l'intĂ©gralitĂ© du passif. Cette variation dĂ©pend du motif de la condamnation initiale dont le dirigeant veut ĂȘtre relevĂ©. Par exemple, si le chef d'entreprise a Ă©tĂ© condamnĂ© en raison d'un dĂ©pĂŽt tardif de la dĂ©claration de cessation des paiements, il sera logique qu'il rembourse le passif apparu au cours de la pĂ©riode de poursuite d'activitĂ© excessive. Si la sanction correspond Ă  des dĂ©tournements opĂ©rĂ©s dans son intĂ©rĂȘt personnel, le dirigeant aura tout intĂ©rĂȘt Ă  rapporter les sommes concernĂ©es avant de prĂ©senter sa requĂȘte. DEUX SANCTIONS TRÈS COURANTES Les peines le plus couramment prononcĂ©es par les tribunaux Ă  l'encontre des dirigeants dont l'entreprise est mise en liquidation judiciaire sont le comblement du passif et la faillite personnelle. Ces deux sanctions diffĂšrent dans leur nature et dans leurs effets pour le dirigeant. - Le comblement du passif est une action en responsabilitĂ© destinĂ©e Ă  rĂ©parer un prĂ©judice par une condamnation pĂ©cuniaire. Elle met en cause la responsabilitĂ© civile du dirigeant pour les fautes commises. Et elle prĂ©sente un caractĂšre patrimonial. Le paiement des sommes dues au titre de la condamnation vient rĂ©parer le dommage subi par les crĂ©anciers. Le comblement du passif oblige le dirigeant Ă  payer sur ses biens propres Ă  hauteur de tout ou partie de l'insuffisance d'actif, selon ce que dĂ©cide le juge. - La faillite personnelle est une sanction individuelle, sans condamnation pĂ©cuniaire. Elle correspond Ă  une sorte de mesure de police du commerce, destinĂ©e Ă  tenir Ă©cartĂ©s des relations commerciales ceux qui ont commis des infractions ou qui se sont rĂ©vĂ©lĂ©s incapables de gĂ©rer leur entreprise. La faillite personnelle provoque de plein droit l'interdiction de diriger l'entreprise art. L. 653-2 du Code de commerce. Les plus lus OpinionsLa chronique du Pr Gilles PialouxPar le Pr Gilles PialouxLa chronique de Pierre AssoulinePierre AssoulineEditoAnne RosencherChroniquePar GĂ©rald Bronner

Pendanttoute la période d'offre, l'initiateur peut en outre en relever le prix (un exemple parmi d'autres, Vivendi l'avait fait lors de son offre sur Gameloft). Tous les titres seront payés au
La libertĂ© des prix et le respect de la concurrenceLa grande majoritĂ© des prix des biens, des produits et des services sont librement dĂ©terminĂ©s par les professionnels. Cette rĂšgle ne prĂ©voit que deux types d'exceptions, liĂ©s Ă  des causes structurelles ou conjoncturelles. Le premier concerne certains secteurs professionnels comme la santĂ©, l'Ă©dition, l'Ă©lectricitĂ©, le gaz, dans lesquels une rĂ©glementation des prix continue de s'exercer, en tout ou partie, dans l'intĂ©rĂȘt des consommateurs. De mĂȘme, dans des circonstances exceptionnelles ou dans une situation anormale du marchĂ© pour un secteur dĂ©terminĂ©, les prix peuvent ĂȘtre rĂ©glementĂ©s au maximum pendant six mois. Sous certaines conditions, il est ainsi possible, par exemple, de rĂ©glementer le prix des le principe de libertĂ© des prix a des contreparties. Offre limitĂ©e. 2 mois pour 1€ sans engagement Entre professionnels, les pratiques anticoncurrentielles dont le but est de limiter l'accĂšs d'une entreprise au marchĂ©, de faire obstacle Ă  la fixation des prix par le libre jeu du marchĂ© ou de favoriser artificiellement la hausse ou la baisse des prix sont interdites. L'abus de position dominante, qui entrave le fonctionnement compĂ©titif du marchĂ©, est Ă©galement une pratique anticoncurrentielle prohibĂ©e. De mĂȘme, les pratiques restrictives de concurrence comme le fait d'imposer un prix minimal, de revendre un produit en dessous de son prix d'achat effectif voir ci-aprĂšs, de violer un accord de distribution sĂ©lective en vendant des produits hors du rĂ©seau ou d'obtenir des prix d'achat discriminatoires sont santionnĂ©es civilement et ou pĂ©nalement. Enfin, les vendeurs professionnels ont l'obligation de communiquer Ă  leurs clients leurs conditions gĂ©nĂ©rales de vente, avec le barĂšme des prix, les rĂ©ductions de prix et les conditions de rĂšglement. Ils ont Ă©galement une obligation d'information sur les prix par voie de marquage, d'affichage ou d'Ă©tiquetage, avec des montants exprimĂ©s en euros et toutes taxes comprises. Entre deux entreprises, toutefois, les prix peuvent ĂȘtre fournis hors taxes. Ils s'entendent mĂȘme hors taxes en l'absence de prĂ©cision. Bon Ă  savoir entre professionnels, la facturation est obligatoire. Vis-Ă -vis des consommateurs, l'Ă©tablissement d'une facture ou d'une note est requis seulement pour les prestations de services dont le prix est supĂ©rieur Ă  25 euros TTC et pour toutes les ventes Ă  distance. L'interdiction de la revente Ă  perteLa revente Ă  perte est l'une des principales pratiques anticoncurrentielles interdites. Elle consiste Ă  vendre une marchandise en l'Ă©tat Ă  un prix infĂ©rieur Ă  son prix d'achat effectif. Cette forme de vente est communĂ©ment appelĂ©e "dumping". Le seuil de revente Ă  perte n'est pas toujours facile Ă  dĂ©terminer. En pratique, le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minorĂ© du montant de l'ensemble des avantages financiers consentis par le vendeur et majorĂ© de la TVA, des taxes spĂ©cifiques affĂ©rentes Ă  cette revente et du prix du transport. Il faut donc dĂ©duire du tarif hors taxes les Ă©lĂ©ments suivants les rĂ©ductions de prix rabais, remises accordĂ©es, au moment de la vente, par le distributeur, les remises conditionnelles ristournes non acquises lors de la vente, et les rĂ©munĂ©rations payĂ©es par le fournisseur au distributeur au titre des autres avantages financiers. Attention, la rĂ©glementation sur la vente Ă  perte s'applique aux produits vendus aux consommateurs, aux professionnels, et aux ventes entre sociĂ©tĂ©s d'un mĂȘme groupe. Elle ne s'applique pas, en revanche - aux produits pĂ©rissables sous rĂ©serve que la rĂ©duction de prix ne fasse pas l'objet d'une publicitĂ© ou d'une annonce Ă  l'extĂ©rieur du point de vente ;- aux produits dont les caractĂ©ristiques sont identiques et dont le rĂ©approvisionnement a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ© Ă  la baisse ;- aux ventes volontaires ou forcĂ©es motivĂ©es par la cessation ou le changement d'une activitĂ© commerciale ;- aux produits dont le caractĂšre saisonnier est trĂšs marquĂ© ;- aux prix alignĂ©s sur ceux d'un concurrent bĂ©nĂ©ficiant de conditions d'achat plus favorables, pour les produits alimentaires vendus dans des magasins de moins de 300 m2 ou pour les produits non alimentaires vendus dans des magasins de moins de 1 000 m2. Bon Ă  savoir la violation de la rĂ©glementation sur la vente Ă  perte est un dĂ©lit passible d'une amende maximale de 75 000 euros. L'affichage des prix des produits en magasinEn rĂšgle gĂ©nĂ©rale, le prix doit ĂȘtre indiquĂ© sur la marchandise elle-mĂȘme au moyen d'une Ă©tiquette ou sur un Ă©criteau placĂ© Ă  proximitĂ©. Pour la majoritĂ© des produits prĂ©emballĂ©s, qu'ils soient alimentaires ou non, il faut indiquer aussi le prix Ă  l'unitĂ© de mesure prix au kilo ou au litre et l'unitĂ© de mesure. Si les produits sont vendus par lots, il faut indiquer la composition du lot et le prix de chaque produit du lot sauf s'il est formĂ© de produits identiques.En principe, il est interdit de lier la vente d'un produit Ă  l'achat d'autres produits, ou Ă  l'achat d'une quantitĂ© imposĂ©e. Il y a toutefois de nombreuses noter aussi que dans la vitrine d'un magasin ou d'une boutique, les prix doivent ĂȘtre facilement lisibles de l'extĂ©rieur. Les autres pratiques tarifaires interditesSont Ă©galement interdites les pratiques La revente Ă  prix imposĂ© le fait pour un fournisseur d'exiger d'un distributeur, directement ou indirectement, de revendre un bien ou une prestation de services Ă  un prix minimum, est interdit. En revanche, un fournisseur peut imposer Ă  ses clients un prix de revente maximal si cette obligation n'aboutit pas Ă  une revente Ă  perte ou Ă  une entente interdite. On constate par exemple des prix maximums dans les contrats de franchise, afin de prĂ©server l'homogĂ©nĂ©itĂ© de la politique de prix du rĂ©seau d'un franchisĂ© Ă  l'autre. De mĂȘme, les prix conseillĂ©s, indicatifs, recommandĂ©s ou maximaux Ă©chappent Ă  l'interdiction des prix imposĂ©s lorsqu'ils ne masquent pas de tels prix. Mais ce n'est pas le cas, en gĂ©nĂ©ral, lorsque le revendeur se trouve dans un Ă©tat de subordination Ă©conomique Ă  l'Ă©gard de son La hausse ou la baisse artificielle des prix cette pratique interdite peut prendre plusieurs aspects, gĂ©nĂ©ralement de façon mensongĂšre. Elle est bien entendu Les prix abusivement bas ils constituent une pratique anticoncurrentielle qui peut ĂȘtre sanctionnĂ©e dĂšs lors que le prix pour le consommateur est insuffisant par rapport aux coĂ»ts de production et de commercialisation et qu'il montre une volontĂ© d'Ă©viction d'un concurrent ou d'un produit concurrent. Bon Ă  savoir les prix abusivement bas s'entendent toujours des offres de prix au consommateur final. l L'affichage des prix des prestations de servicesLa liste des prestations proposĂ©es par un prestataire de services et leurs prix doit ĂȘtre affichĂ©e, lorsque c'est possible, au lieu d'accueil de la clientĂšle. Toutes les prestations payantes doivent ĂȘtre mentionnĂ©es. Par exemple, si l'Ă©tablissement d'un devis est payant, le prix doit ĂȘtre affichĂ© ; il en est de mĂȘme pour les tarifs de de la liste des prestations doit figurer sur un document unique et indiquer de façon dĂ©taillĂ©e le prix de chacune des prix doivent ĂȘtre lisibles Ă  l'endroit oĂč la clientĂšle est habituellement reçue, mais Ă©galement exposĂ©s Ă  la vue du public. Les plus lus OpinionsLa chronique du Pr Gilles PialouxPar le Pr Gilles PialouxLa chronique de Pierre AssoulinePierre AssoulineEditoAnne RosencherChroniquePar GĂ©rald Bronner
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