Comparer les offres dâĂ©lectricitĂ© Comment fonctionne le comparateur dâĂ©lectricitĂ© ? Gratuit et sans engagement, le comparateur dâoffres dâĂ©lectricitĂ© fonctionne de maniĂšre simple. Il se basera sur une estimation de votre consommation dâĂ©lectricitĂ© et/ou de gaz pour dĂ©terminer lâoffre qui vous convient le mieux. Pour lâutiliser, câest trĂšs simple, il vous suffit de remplir le formulaire avec les renseignements demandĂ©s nom ;commune du logement consommation ;etc. Il faut ensuite accepter les conditions gĂ©nĂ©rales du simulateur. Si vous ne connaissez pas votre consommation, ne vous inquiĂ©tez pas. Vous pourrez faire une simulation simple pour voir combien dâĂ©lectricitĂ© vous consommez par an. Comparer les offres dâĂ©lectricitĂ© des principaux fournisseurs Avant dâutiliser le comparateur, afin de vous donner une idĂ©e de lâĂ©ventail de tarifs et de services proposĂ©s par les fournisseurs dâĂ©nergie voici un tableau non-exhaustif des offres dâĂ©lectricitĂ© prĂ©sente sur le marchĂ© français. FournisseurOffreCaractĂ©ristiquePrix du kWh dâĂ©lectricitĂ© pour un compteur dâune puissance de 6 kVa en euros TTC option BaseContactEDFTarif Bleuâ Offre fixĂ©e et rĂ©visĂ©e par les pouvoirs publics ; â Tarif de rĂ©fĂ©rence pour lâĂ©lectricitĂ© 0,1531 ⏠ENIAstucio Ecoâ Prix fixe de lâĂ©lectricitĂ© pendant 3 ans rĂ©visable Ă la baisse Ă chaque anniversaire du ⏠Total Direct EnergieOffre Classiqueâ RDV Ă©nergie annuel avec un professionnel des Ă©conomies dâĂ©nergie. â Offre Ă tarif indexĂ© Remise de 5% sur le prix de lâĂ©lectricitĂ© par rapport au tarif rĂ©glementĂ© de vente TRV ⏠PlanĂšte OUIOffre Safeâ Prix du kWh Ă©quivalent au tarif bleu â ElectricitĂ© 100% verte ; â Cagnotte en ligne pour rĂ©duire la facture dâĂ©lectricitĂ© ; â Gestion de la date de paiement ; â Conseils personnalisĂ©s pour rĂ©aliser des Ă©conomies dâĂ©nergie 0,1531 IlekOffre HydroĂ©lectricitĂ© de BollĂšneâ Prix du kWh infĂ©rieur au tarif bleu ; â ElectricitĂ© 100% verte dâorigine française ; â Suivi de consommation et conseils Ă©conomies dâĂ©nergie 0,1411 ⏠Comparateur dâĂ©lectricitĂ© verte Certains fournisseurs proposent aux consommateurs dĂ©sireux de sâengager dans la transition Ă©nergĂ©tique, des offres dâĂ©nergie verte. LâĂ©lectricitĂ© est alors issue de sources de renouvelables. Loin des clichĂ©s, elles sont parfois bon marchĂ© et bien plus avantageuse que le tarif bleu dâEDF. FournisseurOffreCaractĂ©ristiquePrix du kWh dâĂ©lectricitĂ© pour un compteur dâune puissance de 6 kVa en euros, option BaseContactENIAstucio PlanĂšteâ Prix fixe de lâĂ©lectricitĂ© pendant 3 ans rĂ©visable Ă la baisse Ă chaque anniversaire du contrat ; â ElectricitĂ© verte traçable par des garanties dâorigine ⏠Total Direct EnergieOffre Verteâ RDV Ă©nergie annuel avec un professionnel des Ă©conomies dâĂ©nergie. â Offre Ă tarif indexĂ© remise de 2% sur le prix de lâĂ©lectricitĂ© par rapport au tarif rĂ©glementĂ© de vente TRV ⏠PlanĂšte OUIOffre Ecoâ Abonnement Ă lâĂ©lectricitĂ© 20% moins cher que celui des tarifs rĂ©glementĂ©s ; â Prix du kWh Ă©quivalent au tarif bleu â ĂlectricitĂ© 100% verte ; â Cagnotte en ligne pour rĂ©duire la facture dâĂ©lectricitĂ© 0,1531 ⏠IlekElectriciteÌ Ă©olienne de Narbonneâ Prix du kWh infĂ©rieur au tarif bleu ; â ElectricitĂ© 100% verte dâorigine française ; â Suivi de consommation et conseils Ă©conomies dâĂ©nergie 0,1379 ⏠Comment bien choisir mon fournisseur dâĂ©lectricitĂ© ? Puisque les prestataires sont nombreux, le client a le choix parmi un grand nombre de tarifications. Il est donc intĂ©ressant de mettre en place un systĂšme de sĂ©lection des offres basĂ© sur les modalitĂ©s du contrat. En effet, quel que soit le fournisseur choisi, lâĂ©lectricitĂ© arrive de la mĂȘme façon chez vous. Le processus de production, de stockage, de distribution, de vente et de fourniture est identique pour tous les opĂ©rateurs. De ce fait, la diffĂ©rence rĂ©side dans le mode de tarification et la nature juridique des offres. En plus du tarif rĂ©glementĂ© classique, on distingue au moins trois grandes familles dâoffres Les offres Ă prix fixe le prix hors taxe du kWh est invariable. Ce principe est intĂ©ressant dans la mesure oĂč il protĂšge lâutilisateur des fluctuations du prix de lâĂ©lectricitĂ©, notamment des hausses pendant toute la durĂ©e de son offres rĂ©visables Ă la baisse cette proposition reprend le principe de lâoffre Ă prix fixe. Cependant, en cas de baisse du prix de lâĂ©nergie, le client bĂ©nĂ©ficie dâune rĂ©duction allant jusquâĂ 7 % sur le prix hors taxe du offres Ă prix indexĂ©s le prix hors taxe du kWh fluctue et les consommateurs profitent des baisses et subissent les hausses. Toutefois, pour que le tarif reste intĂ©ressant, une rĂ©duction est accordĂ©e aux abonnĂ©s. Bien prendre en compte la qualitĂ© du service client Le service client est dâune importance capitale. En effet, lorsque lâassistance est prise Ă la lĂ©gĂšre par le fournisseur, lâabonnĂ© semblera abandonnĂ© en cas de problĂšme. Les soucis liĂ©s Ă la fourniture Ă©nergĂ©tique sont dĂ©licats. Donc, lorsque vous choisissez votre fournisseur, ne nĂ©gligez surtout pas ce service que certains classent parmi les dĂ©tails futiles. Dans la top liste des prestataires satisfaisant on retrouve Total Direct Energie. Avec plus dâune dizaine dâannĂ©es de prĂ©sence sur le marchĂ© de lâĂ©nergie, ce fournisseur a toujours Ă©tĂ© primĂ©, chaque annĂ©e, pour la qualitĂ© du service offert Ă ses clients. Qui plus est, il suffit de faire un tour sur les forums dĂ©diĂ©s pour remarquer que les Ă©loges Ă propos de son sens de lâĂ©coute, sa rapiditĂ© et sa prise dâinitiative vont bon train. En ce qui concerne les autres fournisseurs les avis Ă leur sujet sont plutĂŽt mitigĂ©s et il devient assez difficile de les juger sur ce point. Câest la raison pour laquelle il est toujours recommandĂ© de jeter un Ćil sur les comparateurs fiables lorsque vous allez porter votre choix sur un opĂ©rateur donnĂ©. Comment faire des Ă©conomies sur ma facture dâĂ©lectricitĂ© ? Il existe plusieurs maniĂšres de faire des Ă©conomies sur ses factures dâĂ©nergie. En premier lieu, il est primordial de choisir un fournisseur dâĂ©lectricitĂ© prĂ©sentant des prix avantageux du kWh. Dâautre part, il est possible de rĂ©duire votre consommation afin de faire des Ă©conomies dâĂ©nergie qui se traduiront en gains sur votre facture Utilisez des thermostats connectĂ©s et programmables pour allumer le chauffage uniquement quand vous en avez besoin ;DĂ©branchez les chargeurs dĂ©connectĂ©s ;Utilisez des ampoules basses consommations ;Eteignez les appareils en veille ;DĂ©givrez rĂ©guliĂšrement le congĂ©lateur et le frigidaire, etc. Enfin, la plupart des fournisseurs octroient Ă leurs clients une prime Ă©nergie. Dispositif dâaide mis en place par lâEtat, il permet aux mĂ©nages de recevoir une aide financiĂšre jusquâĂ 2000 euros pour rĂ©aliser des travaux de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique. Trouvez le bon fournisseur dâĂ©nergie ! Changer de fournisseur pour faire des Ă©conomies ? Mettre en service lâĂ©lectricitĂ© dans votre logement ? JeChange sâoccupe de tout gratuitement ! Comment changer de fournisseur dâĂ©lectricitĂ© ? Changer de fournisseur dâĂ©lectricitĂ© est une opĂ©ration trĂšs facile. AprĂšs avoir comparĂ© les offres et arrĂȘtĂ© votre choix sur un fournisseur dâĂ©lectricitĂ© pas cher, il vous suffit de le contacter. Vous pouvez en gĂ©nĂ©ral le joindre par tĂ©lĂ©phone ou en ligne. Vous devrez alors lui envoyer Votre numĂ©ro de Point de Livraison PDL indiquĂ© sur vos factures dâĂ©lectricitĂ© ;Votre relevĂ© de compteur le jour de la souscription ;Votre RIB pour payer par prĂ©lĂšvement automatique. Et voilĂ , câest terminĂ© ! Pas besoin de rĂ©silier le contrat dâĂ©lectricitĂ©, votre nouveau fournisseur sâen occupe. Il faudra simplement vous acquitter de la facture de clĂŽture auprĂšs de votre fournisseur prĂ©cĂ©dent. Bon Ă savoir lors dâun dĂ©mĂ©nagement, il est cependant indispensable de rĂ©silier. En effet, il nâest pas possible de transfĂ©rer un contrat dâĂ©lectricitĂ© Ă une autre adresse. Pour ce faire, trois options sâoffrent Ă vous Une rĂ©siliation par tĂ©lĂ©phone ;Une rĂ©siliation en ligne ;Une rĂ©siliation par courrier recommandĂ©. Cette derniĂšre option est Ă privilĂ©gier. Vous garderez une preuve de la dĂ©marche en cas de litige avec votre fournisseur dâĂ©lectricitĂ©. Vous devrez alors lui communiquer votre numĂ©ro de PDL, votre numĂ©ro client, le relevĂ© de compteur du jour du dĂ©mĂ©nagement, votre nouvelle adresse pour recevoir la facture de clĂŽture. Quel est le fournisseur dâĂ©lectricitĂ© le moins cher ? Il nâexiste pas un fournisseur Ă©lectricitĂ© moins cher que tous les autres, sans exception, ou un opĂ©rateur Ă©levĂ© au rang de meilleur fournisseur dâĂ©lectricitĂ© ». En effet, les offres dâĂ©lectricitĂ© sur le marchĂ© sont trĂšs variĂ©es et proposent des services trĂšs diffĂ©rents dâu fournisseur Ă lâautre. Pour trouver lâoffre la plus adaptĂ©e Ă votre budget, il convient de comparer les diffĂ©rentes offres et les diffĂ©rents fournisseurs avant de souscrire un contrat dâĂ©lectricitĂ©. Si vous ne savez toujours pas quel fournisseur dâĂ©lectricitĂ© choisir, nâhĂ©sitez pas Ă tĂ©lĂ©phoner Ă nos conseillers au 01 79 35 63 09. Ils sauront vous aiguiller et vous donner des informations sur les offres les plus compĂ©titives du moment. Foire Aux Questions Comment trouver un contrat dâĂ©lectricitĂ© adaptĂ© Ă mes besoins ? Le contrat est Ă choisir selon les caractĂ©ristiques de votre foyer. En passant par un comparateur en ligne, vous obtiendrez les indications importantes qui vous permettront de bien choisir le contrat dâĂ©lectricitĂ©. DĂ©finir vos besoins consiste Ă faire, premiĂšrement, lâinventaire de vos appareils et Ă©quipements Ă©lectromĂ©nagers et de leur frĂ©quence dâutilisation. Vous devez aussi prendre en compte lâĂ©tat de votre isolation thermique ainsi que la date de construction de votre maison. GĂ©nĂ©ralement, plus la construction est ancienne, plus elle est susceptible dâĂȘtre Ă©nergivore. La consommation est Ă©galement fortement liĂ©e Ă la superficie, aux nombres de piĂšces et au type du logement. Vous ĂȘtes tenus de prendre en considĂ©ration ces critĂšres. Comment estimer mes besoins en Ă©lectricitĂ© ? AprĂšs avoir dĂ©fini les caractĂ©ristiques de votre logement, vous pouvez faire une petite estimation de vos besoins en vue de contrĂŽler vos dĂ©penses. En gros, les chauffages et climatiseurs sont les plus consommateurs dâĂ©nergie. Leurs dĂ©penses couvrent 55 % de la facture, si lâĂ©clairage ne reprĂ©sente quâenviron 7 %. Les 38 % restant sont rĂ©partis entre les appareils de cuisson et les autres appareils Ă©lectromĂ©nagers. Pour trouver le prestataire intĂ©ressant et lâoffre dâĂ©lectricitĂ© la moins chĂšre, il est prĂ©fĂ©rable de faire quelques petits calculs et de se mĂ©fier des rĂ©ductions allĂ©chantes proposĂ©es. Qui plus est, celui qui offre le meilleur nâest pas forcĂ©ment le plus intĂ©ressant cĂŽtĂ© Ă©conomie. Câest pourquoi, comparer les offres dâĂ©lectricitĂ© Ă lâaide des comparateurs est intĂ©ressant dans la mesure oĂč ils vous guident pas Ă pas sur les grandes lignes et les diffĂ©rents aspects Ă considĂ©rer. Quelle est la diffĂ©rence entre les offres Ă prix fixe et les offres Ă prix indexĂ©s ? Les offres Ă prix fixes sont souvent lĂ©gĂšrement plus Ă©levĂ©es que le tarif rĂ©glementĂ© mais proposent une stabilitĂ© des prix sur 1, 2 ou 3 ans. Ă lâinverse, les offres indexĂ©es proposent souvent un pourcentage de rĂ©duction par rapport au tarif bleu mais sont soumises aux Ă©volutions Ă la baisse mais aussi Ă la hausse de ce dernier.
Unbon exemple dâune situation de concurrence parfaite est un marchĂ© de poisson frais sur un quai oĂč de nombreuses personnes se rendent. Chaque poisson est Ă©quivalent et peu importe chez quel vendeur vous achetez. Tous les vendeurs sont proches les uns des autres, ils connaissent donc le prix de chaque stand de poissons.Loin dâĂȘtre une formalitĂ©, rĂ©pondre aux questions de lâAutoritĂ© de la concurrence est un exercice d'Ă©quilibriste pour les laboratoires pharmaceutiques. Car leurs rĂ©ponses pourraient se retourner contre eux. LâAutoritĂ© de la concurrence vient de lâannoncer elle a dĂ©cidĂ© de sâintĂ©resser de trĂšs prĂšs Ă lâindustrie pharmaceutique. Le soutien des pouvoirs publics aux mĂ©dicaments gĂ©nĂ©riques et lâouverture de la vente de mĂ©dicaments en ligne auraient dĂ» favoriser la concurrence dans ce secteur. Mais lâinstitution doute que cela se soit concrĂ©tisĂ© par une baisse des prix, et un accroissement des services et de l'innovation. Elle a donc dans le viseur laboratoires, pharmacies et grossistes-rĂ©partiteurs, ces intermĂ©diaires dans la distribution des mĂ©dicaments. Les industriels vont trĂšs prochainement recevoir un questionnaire de plusieurs dizaines de pages, avec des questions ciblĂ©es sur leur activitĂ©. "Un exercice dĂ©licat - cela demande un grand travail prĂ©paratoire pour rĂ©pondre de maniĂšre exhaustive - et qui nâest pas neutre, relĂšve MĂ©lanie Thill-Tayara, associĂ©e en droit de la concurrence chez Norton Rose. Car il ne peut ĂȘtre exclu que des procĂ©dures soient ouvertes par la suite, comme l'enquĂȘte sectorielle de la Commission EuropĂ©enne de 2008 l'a montrĂ© , ayant donnĂ© lieu Ă l'ouverture Ă ce jour de plusieurs procĂ©dures Ă l'encontre de laboratoires ." VOS INDICES source Pour les entreprises, ne pas trop en dire Pour les entreprises, cela devrait donc relever de lâexercice dâĂ©quilibriste. Elles devront dire la vĂ©rité⊠et veiller Ă ce que cela ne se retourne pas contre elles. Car les dirigeants peuvent Ă©galement ĂȘtre auditionnĂ©s et, dans certains cas, des inspections ĂȘtre organisĂ©es dans la foulĂ©e de l'enquĂȘte. Voire se transformer en audit en cas de suspicion sĂ©rieuse. Or les avis de lâAutoritĂ© de la concurrence ne sont susceptibles⊠dâaucun recours. Mais avant de rendre avis et recommandations Ă la fin de lâannĂ©e, l'institution promet de soumettre Ă consultation publique les premiĂšres conclusions de son enquĂȘte cet Ă©tĂ©. Manque de nĂ©gociation dans la fixation des prix Les dossiers qui l'intĂ©ressent sont nombreux. Notamment les prix des mĂ©dicaments non remboursĂ©s, rĂ©putĂ©s pour ĂȘtre trop Ă©levĂ©s. Alors que leurs marges seraient plutĂŽt serrĂ©es pour les mĂ©dicaments remboursĂ©s dont les prix et taux de remboursement sont nĂ©gociĂ©s avec lâEtat, les laboratoires essayeraient de se rattraper sur les produits non remboursĂ©s, en imposant leurs prix⊠Pourtant, "ils sont tenus dâĂ©tablir des conventions annuelles avec les officines et les grossistes, et dâorganiser des nĂ©gociations tarifaires comme dans tout autre secteur, explique Evelyne Friedel, avocate associĂ©e du cabinet Taylor Wessing. Or ce nâĂ©tait pas entrĂ© dans les mĆurs des laboratoires en France." Contrairement Ă nos voisins europĂ©ens. Des procĂ©dures en cours Ă l'Ă©chelle europĂ©enne LâAutoritĂ© pourrait donc introduire plus de concurrence dans la fixation des prix des mĂ©dicaments en libre accĂšs. Et conduire certains industriels Ă baisser les prix des traitements concurrencĂ©s par des gĂ©nĂ©riques. Comme a choisi de le faire il y a quelques annĂ©es Sanofi avec le Doliprane par exemple, afin de conserver une part de marchĂ© raisonnable. Qui sait, lâAutoritĂ© pourrait aussi inciter Ă autoriser la vente des produits d'automĂ©dication en grande distribution ? En campagne depuis un mois, Michel-Edouard Leclerc affirme que leurs prix pourraient alors chuter de 25 % Ă 30 %. Les fabricants de gĂ©nĂ©riques pourraient aussi profiter de cette enquĂȘte pour dĂ©noncer les pratiques de certains laboratoires visant Ă empĂȘcher lâarrivĂ©e de leurs copies sur le marchĂ©. Un dossier sur lequel la Commission EuropĂ©enne travaille aussi. Elle a ainsi adressĂ© des griefs aux laboratoires suisse Novartis, amĂ©ricain J&J, danois Lundbeck et français Servier. Affaire Ă suivre. Gaelle Fleitour SUR LE MĂME SUJET L'AutoritĂ© de la concurrence s'intĂ©resse au secteur des mĂ©dicaments
Non la loi nâimpose pas de rĂ©aliser un bornage pour vendre un terrain, quâil soit constructible ou non. Elle prĂ©voit seulement des consĂ©quences dĂ©savantageuses et des risques importants, tant pour le vendeur que pour lâacheteur, si aucun bornage nâa Ă©tĂ© effectuĂ©. Le bornage est la seule façon d'identifier clairement les limites
L?interdiction de diriger, une sanction frĂ©quenteL?arsenal lĂ©gislatif applicable aux entreprises en difficultĂ© contient des mesures de sanction contre le chef d'entreprise lorsqu'il apparaĂźt que la dĂ©confiture de la sociĂ©tĂ© rĂ©sulte de son incompĂ©tence ou de sa malhonnĂȘtetĂ©. Le tribunal saisi de la procĂ©dure collective peut condamner le dirigeant Ă diffĂ©rentes sanctions comblement de l'insuffisance d'actif, faillite personnelle, interdiction de diriger, incapacitĂ© d'exercer une fonction Ă©lective... Le tribunal correctionnel peut, quant Ă lui, punir le dirigeant pour banqueroute. Dans les faits, l'interdiction de diriger constitue une sanction frĂ©quente dans certains cas, elle est directement prononcĂ©e par le tribunal ; dans de nombreux autres, elle rĂ©sulte de la prononciation d'une condamnation de faillite personnelle. En effet, cette derniĂšre, qui est l'une des peines le plus couramment prononcĂ©es, provoque de plein droit l'interdiction de diriger une entreprise art. L. 653-2 du Code de commerce. Elle est prononcĂ©e pour une durĂ©e laissĂ©e Ă l'apprĂ©ciation du juge, qui ne peut toutefois excĂ©der quinze ans art. L. 653-11 du Code de commerce. Deux voies de sortie "automatiques"Comment un ancien chef d'entreprise interdit de gĂ©rer peut-il retrouver le permis de diriger une sociĂ©tĂ© ? Tout d'abord, deux cas de figure lui permettent de rĂ©cupĂ©rer automatiquement cette facultĂ©. Offre limitĂ©e. 2 mois pour 1⏠sans engagement Le premier cas est celui oĂč la sanction prononcĂ©e est arrivĂ©e Ă son terme. L?ex-dirigeant retrouve alors de droit sa capacitĂ© "sans qu'il y ait lieu au prononcĂ© d'un jugement" art. L. 653-11 du Code de commerce. Le second cas de figure, qui entraĂźne une rĂ©cupĂ©ration automatique par l'ancien dirigeant de son "permis de conduire", est celui oĂč un jugement clĂŽture la procĂ©dure collective pour "extinction du passif". Le chef d'entreprise est en effet rĂ©tabli dans tous ses droits, y compris s'il Ă©tait condamnĂ© Ă supporter tout ou partie du passif, Ă condition qu'il ait rempli cette obligation art. L. 653-11, alinĂ©a 2, du Code de commerce. Une issue Ă tenter le relevĂ© de dĂ©chĂ©ance Une autre possibilitĂ© s'offre au dirigeant lorsque la durĂ©e de la sanction n'a pas expirĂ© et que la procĂ©dure n'est pas clĂŽturĂ©e l'action en relevĂ© de dĂ©chĂ©ance, visĂ©e Ă l'article L. 653-11 alinĂ©a 3. Par cette voie, le dirigeant mis en interdiction de gĂ©rer ou en faillite personnelle peut prĂ©senter une requĂȘte au tribunal qui l'a condamnĂ©, en vue d'ĂȘtre relevĂ© de cette dĂ©chĂ©ance art. 326 du dĂ©cret du 28 dĂ©cembre 2005. Sa demande est examinĂ©e Ă l'occasion d'une audience en chambre du conseil c?est-Ă -dire Ă huis clos ; le dirigeant est entendu ; l'avis du ministĂšre public est recueilli. La loi fixe une condition "sine qua non" pour le succĂšs de cette demande du chef d'entreprise avoir "apportĂ© une contribution suffisante au paiement du passif". En d'autres termes, au plus tard lors du dĂ©pĂŽt de sa requĂȘte aux fins d'ĂȘtre relevĂ© de son interdiction de gĂ©rer ou de sa faillite personnelle, le chef d'entreprise doit payer au liquidateur judiciaire une somme que le tribunal, souverain, apprĂ©ciera comme Ă©tant suffisante ou non. Selon les cas, il peut s'agir du montant du super privilĂšge des salaires versĂ©s par l'AGS, ou du passif privilĂ©giĂ©, voire de l'intĂ©gralitĂ© du passif. Cette variation dĂ©pend du motif de la condamnation initiale dont le dirigeant veut ĂȘtre relevĂ©. Par exemple, si le chef d'entreprise a Ă©tĂ© condamnĂ© en raison d'un dĂ©pĂŽt tardif de la dĂ©claration de cessation des paiements, il sera logique qu'il rembourse le passif apparu au cours de la pĂ©riode de poursuite d'activitĂ© excessive. Si la sanction correspond Ă des dĂ©tournements opĂ©rĂ©s dans son intĂ©rĂȘt personnel, le dirigeant aura tout intĂ©rĂȘt Ă rapporter les sommes concernĂ©es avant de prĂ©senter sa requĂȘte. DEUX SANCTIONS TRĂS COURANTES Les peines le plus couramment prononcĂ©es par les tribunaux Ă l'encontre des dirigeants dont l'entreprise est mise en liquidation judiciaire sont le comblement du passif et la faillite personnelle. Ces deux sanctions diffĂšrent dans leur nature et dans leurs effets pour le dirigeant. - Le comblement du passif est une action en responsabilitĂ© destinĂ©e Ă rĂ©parer un prĂ©judice par une condamnation pĂ©cuniaire. Elle met en cause la responsabilitĂ© civile du dirigeant pour les fautes commises. Et elle prĂ©sente un caractĂšre patrimonial. Le paiement des sommes dues au titre de la condamnation vient rĂ©parer le dommage subi par les crĂ©anciers. Le comblement du passif oblige le dirigeant Ă payer sur ses biens propres Ă hauteur de tout ou partie de l'insuffisance d'actif, selon ce que dĂ©cide le juge. - La faillite personnelle est une sanction individuelle, sans condamnation pĂ©cuniaire. Elle correspond Ă une sorte de mesure de police du commerce, destinĂ©e Ă tenir Ă©cartĂ©s des relations commerciales ceux qui ont commis des infractions ou qui se sont rĂ©vĂ©lĂ©s incapables de gĂ©rer leur entreprise. La faillite personnelle provoque de plein droit l'interdiction de diriger l'entreprise art. L. 653-2 du Code de commerce. Les plus lus OpinionsLa chronique du Pr Gilles PialouxPar le Pr Gilles PialouxLa chronique de Pierre AssoulinePierre AssoulineEditoAnne RosencherChroniquePar GĂ©rald Bronner
Pendanttoute la période d'offre, l'initiateur peut en outre en relever le prix (un exemple parmi d'autres, Vivendi l'avait fait lors de son offre sur Gameloft). Tous les titres seront payés au